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23/06/2006

Un annonce officiel : cadre légal

Il faut déjà savoir que les articles parus au journaux officiels sont obligatoires. Dans les deux cas évoqué hier et avant hier, leur parution doit être faite en double et le contenu est réglementé. Elles doivent paraître avec les autres annonces légales dans des journaux « agréés ». Il ne s'agit donc pas d'un communiqué de presse qui parrait dans la rubrique fait divers !

Enfin une chose à savoir, c'est que le prix est également fixé par l'Etat, et c'est pas le même prix que les petites annonces ! Il faut compter pour les cinq annonces officielles (toutes obligatoires) que nous avons passé – 2 fois dans deux journaux différents pour l'enquête d'utilité publique et 1 pour la constitution de la société – 2500 Euros. Ca fait chère la lettre !

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22/06/2006

Une enquête d'utilité publique, à quoi ça sert ?

C'est un cadre légal qui permet à tout citoyen de s'exprimer sur un projet qui les touche ou qui touche leur cadre de vie. Elle est demandée par le préfet lors de la création d'une carrière, l'implantation de grosses usines, etc.

Une étude d'impact est réalisé à la charge du demandeur. Ce dossier est mis à disposition. Un commissaire enquêteur est nommé pour enregistrer les doléances positives et négatives des riverains sur l'impact. Enfin, le commissaire émet des conclusions sur le projet. La décision final revient au préfet.

07:35 Publié dans Administratif | Lien permanent | Tags : administratif, journal, Environnement | |  Facebook

21/06/2006

Conclusion de l'enquête d'utilité publique

Préfecture de Saone et Loire

AUTORISATION PREVUE
par les articles L 214-1 à L214-11 du Code de l'environnement

COMMUNE DE CLUNY

Pétitionnaire : M. Michel

Par arrêté préfectoral n° 05/477/263 du 23 février 2005, le Préfet de Saône-et-Loire a autorisé M. Michel à construire une microcentrale hydroélectrique sur la Grosne au Moulin du Pont de l'Etang.
La demande d'autorisation a fait l'objet d'une enquête d'utilité publique sur le territoire de la commune.
Le texte complet de cet arrêté peut être consulté à la préfecture de Saône-et-Loire – Bureau de l'environnement et de l'urbanisme ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.

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20/06/2006

Annonce de l'enquête d'utilité publique

Commune de Cluny
M. Michel

AU MOULIN DU PONT DE L'ETANG

Enquète Publique – Police de l'eau

Opération :
AMENAGEMENT D'UNE MICRO-CENTRALE HYDROELECTRIQUE AU MOULIN DU PONT DE L'ETANG
Lieu de l'enquête : Mairie de Cluny
Durée de l'enquête : Du lundi 13 décembre au lundi 27 décembre 2004 inclus.
Jour de consultation : Aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Cluny.
En outre, le commissaire enquêteur se tiendra sur les lieux de l'enquête :
Lundi 13 décembre 2004 de 10h à 12h ;
Mardi 21 décembre 2004 de 10h à 12h;
Lundi 27 décembre 2004 de 14h à 16 h.
Toute personne concernée par le projet peut faire part de ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser en mairie pendant la durée de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt – Service de l'espace Rural et de la Forêt – Cité administrative – BP 82513 – 24 Bd Henri Dunand – 71 025 Mâcon Cedex 9 (Tél : 03. 85. 21. 86. 05).

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Journal officiel

Je vais retranscrire ici deux articles paru au journal officiel lors de réalisation de l'enquête d'utilité publique. Je vous dirais cette fin de semaine le cadre légal des enquête d'utilité publique et la semaine prochaine du coût des études réalisée pour monter un projet tel que le notre.

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