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04/07/2006

Droit d'eau fondé en titre ?


Votre moulin date de 1701 est-ce bien raisonnable d'avoir perdu votre droit fondé en titre au profit d'une autorisation préfectorale ? Il est vrai que vous avez triplé en débit de turbinage mais cet arrêté ne représente que des inconvénients:
1e) Débit réservé à 1/10 au lieu du 1/40.
2e) Des frais préfectoraux et d'enquête public.
3e) Un arrêté valable que 30 ans et très certainement soumis à taxes.
4e) L'obligation d'une passe à poissons/canoës.
5e) Risque d'interdiction de turbiner pendant la saison estivale etc.
A l'inverse, Un Préfet ne peux en aucun cas intervenir sur un droit fondé en titre (voire résolution du Conseil d'Etat).



medium_grosne_schema.jpg Délicat ! La situation du Pont de l'Etang est très particulière car la Grosne a cet endroit est déjà un bras de la Grosne, mais l'essentiel du débit y passe. Le débit réservé doit en théorie passer par le cours initial (appelé Merdasson ou Medasson). Des travaux ont été entrepris par la DDAF en 2000 pour refaire le barrage du moulin du Pont de l'Etang, de la rehausser de 60 cm et d'y installer un clapet barrage pour prémunir des inondations la zone industrielle Oxxo et assurer le débit réservé dans le Merdasson (et ainsi assainir les égouts de Cluny !). voir ma note du 03/04/2006 sur Cluny,
ses vieux moulins
.

1°) Vus les travaux réalisés par l'Etats et les collectivités territoriales,
2°) Vue l'implication du clapet d'utilité publique,
3°) Vues les jurisprudences en la matière,
4°) Vus les refus du préfet,
5°) Vu la disposition du moulin (en centre ville, relation avec le voisinage ...),
6°) Vu que nous n'étions pas (plus) propriétaire du fond de rivière,

nous avons préféré jouer la sécurité en travaillant avec la police de l'eau à une notice d'impact et renforcer notre légitimité par cette démarche plutôt que de passer en force et devoir faire entendre notre voix au tribunal. Ces procédures sont longues et coûteuses.

Nous avons obtenu un réglement d'eau clément car nous sommes raisonnables dans nous intention de préserver l'environnement. On notera qu'il nous est attribué pour 70 ans, d'ici là de l'eau aura coulé sous le Pont de l'Etang ! Pour ce qui est des inconvénients cités :
- Le débit réservé ne changera pas grand chose, car le pécule engendré entre 1/10 et 1/40 è du module est très faible, souvent atteint en périodes estivales (rachat heures creuses). Nos obligations se situent plus en terme de respect de la cote amont.
- Frais préfectoraux, voir ma note du 03/04/2006 sur "Etudes combien ça coûte !".
- L'arrêté est valable 70 ans, nous n'aurons à verser aucune taxe pour le droit d'eau.
- La réfection, l'entretien du barrage rive droite n'est pas de notre ressort de même que la passe à poisson, située rive droite côté clapet. Celui-ci est à la charge du syndicat mixte de la Guye et de la Grosne.
Pour la période estivale, aucune interdiction n'est mentionnée.