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« Conclusion de l'enquête d'utilité publique | Page d'accueil | Un annonce officiel : cadre légal »

22/06/2006

Une enquête d'utilité publique, à quoi ça sert ?

C'est un cadre légal qui permet à tout citoyen de s'exprimer sur un projet qui les touche ou qui touche leur cadre de vie. Elle est demandée par le préfet lors de la création d'une carrière, l'implantation de grosses usines, etc.

Une étude d'impact est réalisé à la charge du demandeur. Ce dossier est mis à disposition. Un commissaire enquêteur est nommé pour enregistrer les doléances positives et négatives des riverains sur l'impact. Enfin, le commissaire émet des conclusions sur le projet. La décision final revient au préfet.