Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

« Association Jurassienne pour la diffusion des Energies Alternatives | Page d'accueil | Un crédit d'impôt pour l'équipement en énergie renouvelable »

24/05/2006

Statut juridque du Moulin du Pont de l'Etang

Notre projet de microcentrale a été créé sous la forme juridique d’une SARL, (Société à Responsabilité Limitée).

Nous avons opté pour ce choix car la SARL est une structure bien adapté pour les PME se caractérisant par :
- une forte considération de la personne des associés : les parts sociales, par exemple, ne peuvent pas être vendues aux premiers venus !
- un risque limité aux apports effectués, soit le capital versé.
La société supporte l’ensemble des frais et investissement réalisées. C’est une personne morale, elle a une existence propre.

D’un point de vue fiscal, la SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

Dans notre cas, nous aurions pu opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu car les associés de Moulin sont composés de membres de ma famille.

Ce sont les statuts qui fixent les règles de fonctionnement (durée de la société, nature de l’activité, modalité de cession des parts, …). Ces règles peuvent être d’ordre public ou être librement rédigé.