Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

« Une bannière pour le Moulin du Pont de l'Etang | Page d'accueil | Relevés de la qualité de l'eau de la Grosne »

15/05/2006

Loi sur l'eau

Projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques Jeudi 11 s'est ouvert le débat de la loi sur l'eau. La réglementation doit évoluer pour se conformer aux exigence de la directive cadre fixée par l'UE.
Vendredi 12 a été notement étudié le cadre relatif à la production d'hydroélectricité et ont été validées les propositions suivantes :

- La déconcentration et simplification des procédures pour le classement de certaines rivières de façon à préserver les secteurs les plus emblématiques (rivières réservées sur lesquelles aucun nouvel ouvrage ne pourra être autorisé) et de façon à assurer la continuité écologique exigée par la directive-cadre européenne sur l’eau (gestion et/ou équipements d’ouvrages).

- L'obligation à compter du 1er janvier 2014 des règles du 1/10ème et du 1/20ème pour les débits réservés : règle du 1/20ème directement applicable à tous les cours d’eau dont le module est supérieur à 80 m3/s et aux ouvrages hydroélectriques qui, par leur capacité de modulation, contribuent à la production d’électricité en période de pointe de consommation. Ailleurs, s’appliquera la règle du 1/10ème.

- L'assouplissement de la réglementation actuelle sur les « débits réservés » en offrant la possibilité de passer à la notion de « régime réservé » : possibilité de variations des valeurs du débit minimal à respecter dans les cours d’eau au droit d’un ouvrage au cours de l’année.

- La possibilité d’appliquer un débit réservé inférieur sur les cours d’eau ou tronçons de cours d’eau dits à « fonctionnement atypique » (exemple : secteurs de cours d’eau où les retenues hydroélectriques se succèdent de façon très rapprochée, secteurs karstiques).

- L'obligation de prise de mesure réduisant les effets au 1er janvier 2014.

- L'encouragement à la création d’ouvrages à buts multiples et utilisation partielle des réservoirs hydroélectriques à des fins autres qu’énergétiques chaque fois que possible.

Bref pour nous, rien de bien novateur pour les petits producteurs comme nous ! Nous seront toujours soumis à la règle du débit réservé au 1/10ème. Rien ne change pour les petites rivières. Cela dit, l'encouragement de l'hydroélectricité est un point positif, reste à en voir les modalités.

La prochaine séance aura lieu demain, 16 mai.